Version 2.0 — 10 août 2026
Historique des versions : 1.0, 31 juillet 2026, première publication ; 2.0, 10 août 2026, requalification de la base légale des communications, distinction des rôles de responsable et de sous-traitant, et durées de conservation complétées.
EasyLoyer est une application de gestion locative destinée aux bailleurs particuliers belges.
Responsable du traitement
GorillaInk tient deux rôles distincts, et savoir lequel s'applique à vous change à qui vous vous adressez.
| Vos données | Notre rôle | Qui décide |
|---|---|---|
| Si vous êtes bailleur : votre compte, votre facturation, votre relation avec le service | Responsable du traitement | Nous |
| Si vous êtes locataire : votre bail, vos échéances, vos paiements, vos coordonnées | Sous-traitant (article 28) | Votre bailleur |
Votre bailleur est responsable du traitement des données de ses locataires. EasyLoyer est l'outil qu'il utilise et agit sur ses instructions. Concrètement : si vous êtes locataire et souhaitez exercer un droit sur vos données de location, adressez-vous à votre bailleur ; nous l'assistons techniquement et lui donnons les moyens de vous répondre. Nous ne décidons pas seuls de ce qui advient de ces données, et nous ne les utilisons pour aucune finalité qui nous serait propre.
Cette politique décrit comment nous collectons, utilisons, protégeons et partageons les informations personnelles lorsque vous utilisez notre service.
Lorsque vous créez un compte EasyLoyer, nous pouvons collecter les types de données suivants :
Nous collectons automatiquement certaines informations lors de votre utilisation de l'application :
Pour fonctionner correctement, EasyLoyer se connecte à votre compte bancaire via Enable Banking :
Notre application utilise l'intelligence artificielle pour améliorer votre expérience :
Nous utilisons vos données personnelles aux fins suivantes :
Chaque finalité repose sur une base légale identifiée, conformément à l'article 6 du RGPD :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte | Contrat — article 6(1)(b) |
| Suivi des baux et des paiements | Contrat et intérêt légitime — articles 6(1)(b) et 6(1)(f) |
| Synchronisation bancaire | Contrat et consentement — articles 6(1)(b) et 6(1)(a) |
| Rappels de paiement, tous canaux | Intérêt légitime du bailleur à être payé — article 6(1)(f) |
| Étapes formelles de recouvrement | Intérêt légitime et exercice de droits en justice — article 6(1)(f) |
| Information sur la vie du bail | Exécution du bail — article 6(1)(b) |
| Accès à l'espace locataire | Exécution du bail — article 6(1)(b) |
| Génération de documents et indexation | Contrat et obligation légale — articles 6(1)(b) et 6(1)(c) |
| Assistance par intelligence artificielle | Contrat et intérêt légitime — articles 6(1)(b) et 6(1)(f) |
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Les rappels de loyer ne reposent pas sur votre consentement. Ils découlent du bail et du droit du bailleur d'être payé. Vous ne pouvez donc pas les faire cesser en retirant un accord que nous ne vous demandons pas — mais vous pouvez choisir par quel canal vous êtes joint, et vous opposer à l'un d'eux. Ce choix est enregistré et opposé avant chaque envoi. Le rappel, lui, continue d'exister par une autre voie.
Ce n'est pas une formule de style. Un consentement inséré dans un bail que vous devez signer pour vous loger ne serait pas « librement donné » au sens de l'article 7(4), donc il ne vous protégerait pas. Fonder les rappels sur l'intérêt légitime vous donne à la place un droit d'opposition réel, prévu par l'article 21.
Sur les traitements fondés sur l'intérêt légitime, vous pouvez vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière. En pratique, nous allons au-delà : le retrait d'un canal ne vous demande de justifier de rien. Seule une étape formelle de recouvrement peut être poursuivie malgré une opposition, l'article 21(1) réservant l'établissement, l'exercice et la défense de droits en justice — et là encore, c'est la voie qui change, jamais l'existence de la créance.
Certains sous-traitants sont susceptibles de traiter des données en dehors de l'EEE, notamment le fournisseur de messagerie WhatsApp Business (Meta) et les fournisseurs d'intelligence artificielle. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Le canal WhatsApp obéit en outre à une règle qui lui est propre : Meta impose contractuellement un accord préalable du destinataire, nommant l'entreprise qui écrit. Cette exigence vient du contrat de Meta, pas de la loi, et elle ne vaut que pour ce canal. Sans cet accord, WhatsApp reste fermé et aucune donnée n'y transite ; les autres canaux ne sont pas affectés.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Vous avez le droit d'obtenir confirmation si des données personnelles vous concernant sont traitées, et de connaître les catégories de données personnelles traitées.
Vous pouvez demander la correction des données personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant.
À condition que les critères légaux soient remplis, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles.
Vous avez le droit de limiter le traitement de vos données personnelles.
Vous pouvez recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et pouvant être transmis à un autre responsable du traitement.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles fondé sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière (article 21). C'est le cas des rappels de paiement. Nous cessons alors ce traitement, sauf motifs impérieux légitimes ou nécessité liée à l'établissement, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Pour changer de canal ou vous en retirer, vous n'avez rien à justifier : dites-le à votre bailleur ou faites-le depuis votre espace, et l'effet est immédiat sur les envois à venir.
Vous disposez du droit de ne pas être soumis à un traitement de données personnelles basé uniquement sur le traitement automatisé, incluant la prise de décision automatisée.
Nous ne vendons pas, ne louons ni ne partageons vos informations personnelles avec des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite.
Nous pouvons partager vos données avec des fournisseurs de services tierces qui nous aident à exploiter EasyLoyer et à fournir les services que vous nous demandez :
Nous pouvons partager vos informations si nécessaire pour :
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, la modification ou l'accès non autorisé.
Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire pour fournir nos services et respecter nos obligations légales :
Deux précisions utiles sur ce que ces durées permettent et interdisent.
La suppression sur demande ne peut pas devancer une obligation de conservation. Les données bancaires, les documents fiscaux et les preuves sont conservés jusqu'à leur échéance même si vous en demandez l'effacement ; nous vous indiquons alors la date à laquelle la suppression deviendra possible.
Un litige suspend la suppression. Lorsqu'une contestation, une procédure ou un contrôle est en cours, les données concernées sont gelées jusqu'à sa clôture. Ce gel est tracé, borné à ce qui est nécessaire, et levé dès que la cause disparaît.
Vous pouvez configurer vos préférences relatives aux cookies à tout moment via les paramètres de votre navigateur.
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment. Nous vous informerons de ces modifications par notification sur l'application ou par email si vous avez fourni une adresse valide.
Pour toute question relative à cette politique ou à l'exercice de vos droits :
GorillaInk SRL (EasyLoyer)
Rue Langeveld 75, 1180 Bruxelles, Belgique
BCE 0767.947.218
privacy@easyloyer.be
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Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Autorité de protection des données (APD)
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
contact@apd-gba.be — www.autoriteprotectiondonnees.be
Vous pouvez également nous contacter directement à privacy@easyloyer.be avant toute réclamation.