Conditions d'utilisation

Version 1.1 — 10 août 2026

Historique des versions : 1.0, 31 juillet 2026, première publication ; 1.1, 10 août 2026, versionnement et entrée dans le cycle éditorial à double contrôle.

1. Introduction

Les présentes conditions générales d'utilisation ("Conditions") régissent l'accès et l'utilisation du service EasyLoyer, une application de gestion locative destinée aux bailleurs particuliers belges. En accédant ou/en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions.

2.Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée :

• "Service" : l'application EasyLoyer accessible via un navigateur web
• "Utilisateur" : toute personne physique ou morale utilisant le Service
• "Compte" : l'identifiant attribué à l'Utilisateur pour accéder au Service
• "Données personnelles" : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable

3. Accès et utilisation du Service

3.1 Accès au Service

Le Service est accessible uniquement aux utilisateurs ayant accepté les présentes Conditions.

3.2 Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création du Compte
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Respecter les lois et réglementations applicables
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées

3.3 Restricions d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Accéder au Service par des moyens automatisés (bots, crawlers)
• Modifier ou altérer le Service
• Décoder, désassembler ou décompiler le Service
• Utiliser le Service pour diffuser des virus ou autres logiciels malveillants

4. Compte et identifiants

4.1 Création du Compte

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant les informations requises.

4.2 Gestion du Compte

L'Utilisateur est responsable de la gestion de son Compte et s'engage à :

• Maintenir des informations de contact à jour
• Informer immédiatement EasyLoyer en cas de compromission du Compte
• Ne pas céder son Compte à un tiers

4.3 Suppression du Compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment via les paramètres de l'application.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Droits de propriété

Tous les droits sur le Service, y compris les logiciels, les documents et les contenus, appartiennent à EasyLoyer ou à ses fournisseurs.

5.2 Utilisation autorisée

L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

6. Données et confidentialité

6.1 Collecte de données

Le Service collecte les données nécessaires pour fonctionner, notamment :

• Informations d'identification des bailleurs et locataires
• Informations sur les biens immobiliers
• Informations sur les baux et paiements
• Données bancaires via Enable Banking

6.2 Confidentialité

EasyLoyer s'engage à protéger les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD.

Une précision est nécessaire, parce qu'elle détermine à qui un locataire doit s'adresser. Pour les données de vos locataires, vous êtes responsable du traitement et GorillaInk agit comme sous-traitant, sur vos instructions. Pour vos propres données de compte et de facturation, GorillaInk est responsable du traitement. Les bases légales, les durées de conservation et les droits sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

6.3 Utilisation des données

Les données collectées peuvent être utilisées aux fins suivantes :

• Gestion du portefeuille immobilier
• Suivi et rapprochement des paiements de loyer
• Génération de documents administratifs et fiscaux
• Communication avec les locataires

7. Obligations légales

7.1 Nécessité de conformité

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux obligations légales applicables aux bailleurs et locataires.

7.2 Documentation fiscale

Le Service peut générer des documents nécessaires au respect des obligations fiscales, mais l'Utilisateur reste responsable de la exactitude des informations fournies.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Exclusion de garantie

Le Service est fourni "tel quel", sans aucune garantie expresse ou implicite.

8.2 Limitation de responsabilité

EasyLoyer ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation du Service.

9. Modifications des présentes Conditions

9.1 Mise à jour

EasyLoyer se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.

9.2 Information aux Utilisateurs

Les utilisateurs seront informés des modifications par notification dans l'application ou par email.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment.

10.2 Résiliation par EasyLoyer

EasyLoyer se réserve le droit de résilier le Compte en cas de violation des présentes Conditions ou en cas d'inactivité prolongée.

11. Loi applicable et juridiction

11.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.

11.2 Juridiction compétente

Pour tout litige découlant des présentes Conditions, les tribunaux de Belgique ont compétence.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à :

EasyLoyer

Adresse : [Adresse complète]

Email : contact@easyloyer.be

13. Dispositions diverses

13.1 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

13.2 Clause de non-renonciation

L'absence de mise en œuvre d'une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

13.3 Validité des clauses

Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses restent en vigueur.